A-3.001, r. 5 - Conditions pour l’octroi d’une subvention à un employeur qui embauche un travailleur victime d’une lésion professionnelle

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Cette demande contient les renseignements suffisants pour permettre l’élaboration d’un programme ayant pour but d’assurer au travailleur une période de réadaptation à son emploi, d’adaptation à son nouvel emploi ou de lui permettre d’acquérir une nouvelle compétence professionnelle.

Elle permet à la Commission d’évaluer la stabilité du poste visé et les possibilités de maintenir le travailleur en emploi.

Décision 86-04-17, a. 3.